CGV (Conditions Générales de Vente)
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGV » ou « Conditions d’utilisation du service ») s’appliquent à tout achat par un professionnel (ci-après le « Client ») sur le site Internet www.wilefrance.fr (ci-après le « Site ») auprès de l’EI GARRE répertoriée au SIRET sous le numéro 91529536400011, ayant son siège social au 9 rue de l’Ile d’Arz, 56400 Pluneret, email bonjour@wilefrance.fr (ci-après le « Vendeur »).
Les présentes CGV ont vocation à encadrer la vente et la Livraison des Produits commandés par des Clients professionnels auprès du Vendeur via le Site.
Article 1 – Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :
– « Client » : désigne le cocontractant du Vendeur qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
– « Commande » : désigne l’achat de Produits par un Client auprès du Vendeur sur le Site.
– « Livraison » : désigne la première présentation des Produits achetés par le Client à l’adresse de livraison indiquée par lui lors de la Commande.
– « Parties » : désigne ensemble le Vendeur et le Client. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
– « Produits » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le Site.
– « Site » : désigne le Site internet du Vendeur accessible à l’adresse suivante : www.wilefrance.fr
Article 2 – Objet
Les présentes CGV régissent la vente des Produits destinés à des Clients professionnels par le Vendeur via le Site.
Toutefois, si le Client agit en qualité de consommateur / non-professionnel, il est invité à le signaler lors de la commande. Les dispositions du Code de la consommation régissant les ventes aux particuliers lui seront alors applicables.
Article 3 – Acceptation des CGV
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter expressément et sans réserve, avant de procéder au paiement d’une Commande de Produits passée sur le Site auprès du Vendeur.
Les CGV sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la Commande. Le Client est invité à les télécharger.
Le Vendeur conseille au Client de lire les CGV à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la Commande puis sur le second pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.
Article 4 – Commande de produits sur le site
Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale.
Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Les champs du formulaire doivent être obligatoirement remplis par le Client. Les champs dont le remplissage est marqué Facultatif (nom de l’entreprise et numéro de SIRET) doivent être impérativement complétés lors de la commande par le Client professionnel afin que le Vendeur puisse établir une facture complète et conforme aux règles applicables aux acheteurs professionnels.
Le Client s’engage à fournir lors de la commande une adresse électronique valide, fonctionnelle et régulièrement consultée.
Cette adresse électronique constitue le moyen privilégié de communication entre le Vendeur et le Client pour l’envoi notamment des confirmations de commande, informations relatives au traitement de la commande, avis d’expédition, avis de livraison, documents commerciaux, notices, informations techniques et, plus généralement, toute information relative aux Produits ou à leur livraison.
Il appartient au Client de s’assurer du bon fonctionnement de l’adresse électronique communiquée et de prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre la réception des messages émis par le Vendeur, notamment en vérifiant les dossiers de courriers indésirables (spam), en autorisant les adresses d’envoi du Vendeur et en informant sans délai le Vendeur de toute modification de son adresse électronique. Si le Client se désabonne ou bloque volontairement ou involontairement la réception de ces emails, il ne recevra aucun des messages indiqués au paragraphe précédent.
Le suivi des Livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne du transporteur.
Le Client peut également contacter le service client du Vendeur à tout moment par email à l’adresse bonjour@wilefrance.fr afin d’obtenir des informations sur le statut de sa Commande.
Article 5 – Caractéristiques des produits
Le Vendeur s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.
Ces caractéristiques et informations figurent sur les pages de chacun des Produits vendus sur le Site et contiennent notamment la description du Produit, les qualités substantielles, le format, les conseils d’utilisation et le prix.
Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site.
Des informations sur le Produit pourront également être communiquées par email postérieurement à la Commande.
Le Client sera tenu d’utiliser les Produits conformément aux instructions d’utilisation et d’entretien, et dans le respect de leurs finalités.
Tous les Produits vendus par le Vendeur sur le Site sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Article 6 – Prix
Pour chaque Produit, le Client trouvera des prix affichés en euros Hors Taxes (HT) sur la page de présentation du produit.
Sur la page de commande du Produit, avant paiement, est mentionné le prix unitaire en euros Toutes Taxes Comprises, ainsi que les frais de Livraison applicables (en fonction du poids du colis, de l’adresse de Livraison, de tout envoi spécifique, et du transporteur choisi).
Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur des Produits vendus et des frais de livraison.
Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres, de remises ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.
Article 7 – Processus de commande
Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site.
Pour effectuer une Commande, le Client doit sélectionner le Produit de son choix. S’affichera ensuite un formulaire en ligne (lien Stripe) complété automatiquement et récapitulant le prix du Produit, les frais de Livraison et les taxes applicables. Le Client devra compléter ses coordonnées et références bancaires nécessaires pour le paiement et la livraison des Produits. Le Client doit vérifier le contenu de ce formulaire avant de valider sa Commande.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avérerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
Si un élément relatif à l’adresse de livraison différait de celle portée sur la Commande, le Client devra en informer immédiatement confirmation écrite par par email à l’adresse bonjour@wilefrance.fr, et impérativement dans les deux heures de sa Commande.
Ni la Commande que le Client effectue en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande (appelé Recu, envoyé automatiquement par Stripe) ne constituent une facture. Quel que soit le mode de Commande ou de paiement utilisé, le Client recevra la facture par email à l’adresse qu’il aura fournie lors de la Commande.
Le transfert de propriété intervient au paiement intégral du Produit.
Article 8 – Date et heure de la commande
La date et heure de la Commande sont celles auxquelles le Client a déclenché sa commande et effectué le paiement sur le Site. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date et heure.
Article 9- Disponibilité des Produits
Les Produits en stock sont généralement expédiés dans les cinq jours ouvrés de la Commande.
Les indications relatives à la date de disponibilité d’un Produit qui n’est pas en stock (Produit dit en réassort) sont portées sur la page du site du Produit concerné.
Un Client peut décider d’annuler sa Commande d’un Produit en réassort et dont l’expédition n’a pas été effectuée dans les 30 jours calendaires de sa commande. Sur demande formulée par email, il pourra obtenir l’annulation de sa commande et le remboursement de celle-ci, frais de livraison inclus. Le remboursement sera effectué dans les sept (7) jours calendaires.
Article 10 – Livraison
Les Produits proposés à un achat avec paiement via le Site ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine.
Pour toute livraison souhaitée en dehors du territoire métropolitain ( départements et régions françaises d’Outre-mer ; pays étranger), le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur afin que soit établi un devis.
Les Produits sont expédiés à l’adresse de Livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de Commande, ou en Point Relais (magasin ou locker) choisi par le Client sur la liste proposée, si ce mode de livraison est proposé à la commande. Le transfert des risques intervient à la remise du colis au transporteur.
Le colis sera remis au Client contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité.
Le Client devra veiller à respecter les modalités de livraison et retraits selon le type de livraison choisi :
– En cas de livraison à l’adresse de l’entreprise avec remise contre signature, si le Client est absent lors du passage du transporteur, un avis de passage (physique ou électronique) sera laissé. Le colis sera, selon les modalités du transporteur, représenté ou déposé dans un point de contact de substitution (Point Relais, Bureau de Poste, etc.). Le Client dispose alors du délai de garde propre au transporteur (indiqué sur l’avis de passage) pour retirer son colis. Si le Client ne réclame pas le colis dans ce délai, celui-ci sera retourné au Vendeur.
– En cas de livraison en Point Relais, le colis sera retiré par un code reçu par email ou sms, au besoin complété de la présentation d’une pièce d’identité. La Commande livrée par Point Relais devra impérativement être retirée par le Client dans les cinq jours calendaires de sa mise à disposition.
Si le Client professionnel ne retire pas la marchandise dans le délai imparti :
– La vente demeure parfaite et l’intégralité du prix facturé reste due au Vendeur. Aucun remboursement ne sera accordé, y compris en cas de perte ou de destruction du colis par le prestataire de livraison en Point Relais consécutive au dépassement du délai
– Si le colis est retourné au Vendeur, la marchandise sera conservée à la disposition du Client pendant un délai de 30 jours calendaires, et toute réexpédition de la marchandise sera conditionnée au paiement préalable par le Client de nouveaux frais de port.
Le délai de Livraison indiqué lors de la Commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des Produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts, de pénalités ou à l’annulation de la Commande.
A réception de la Livraison, le Client a l’obligation de vérifier les Produits reçus. À défaut, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserve.
En cas de colis manifestement détérioré, ouvert, écrasé, percé, mouillé ou présentant toute anomalie susceptible d’avoir affecté son contenu, le Client s’engage à refuser la livraison ou, à défaut, à émettre des réserves précises, détaillées et circonstanciées sur le document de livraison du transporteur.
Il est conseillé au Client de refuser le colis si l’emballage est manifestement endommagé et qu’une détérioration du contenu est soupçonnée.
Toute anomalie devra être signalée au Vendeur par email à l’adresse email bonjour@wilefrance.fr. dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la livraison, accompagnée de photographies du colis et de la copie du document de livraison du transporteur.
L’absence de refus ou de réserves suffisamment précises au moment de la livraison pourra être prise en compte dans l’instruction du dossier de réclamation auprès du transporteur.
Le retour des Produits non-conformes est subordonné à l’acceptation préalable du Vendeur. Tout Produit retourné doit ne pas avoir été utilisé, doit être rangé dans sa housse avec les notices, à l’intérieur du carton original. Le retour est effectué à la charge du Client. Si le Client souhaite un remboursement de sa commande, le remboursement est effectué sous 15 jours à la réception du colis, non endommagé et non utilisé, déduction faite des frais bancaires de paiement (Stripe).
Le Vendeur assure seul les réclamations et recours contre le transporteur. Il s’engage à faire bénéficier le Client de toute indemnisation obtenue au titre du sinistre. L’indemnisation est strictement liée au dommage direct subi par le Client (valeur de la marchandise) et versée par le transporteur au Vendeur. L’indemnisation ne peut porter sur des préjudices indirects du Client (perte d’exploitation, perte de marché, manque à gagner, etc.).
Article 11 – Droit applicable aux clients consommateurs
1/Droit de rétractation
Le présent article s’applique exclusivement aux Clients ayant la qualité de consommateur / non professionnel au sens du Code de la consommation et l’ayant expressément déclarée lors de la passation de la commande.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client consommateur notifie sa décision de rétractation au Vendeur par un email dénué d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse bonjour@wilefrance.fr Un email accusant réception de sa décision lui sera adressé en retour.
Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour retourner le Produit au Vendeur. Tout Produit retourné doit ne pas avoir été utilisé, doit être rangé dans sa housse avec les notices, non endommagés, à l’intérieur du carton original. Les frais directs de retour sont à la charge du Client consommateur.
Le Vendeur remboursera au Client consommateur les sommes versées au titre de la commande concernée dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
2/ Colis non réclamé
Toute défaillance du Client dans la réception ou le retrait du Colis sera traitée comme une résolution de la commande à ses torts. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes versées par le Client pour les produits concernés, déduction faite de frais forfaitaires de retour ( 15 € HT ) et des frais de transport qui lui auront été facturés par le prestataire, dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la réception effective du colis retourné.
Article 12 – Garanties
La garantie commerciale du Vendeur est limitée à celle du fabricant/fournisseur, ici Wile (Farmcomp). Les détails relatifs à la garantie fabricant sont portées dans la notice du Produit adressée par email après la Commande.
D’une durée d’un an ou de deux ans selon les Produits (à l’exception des pièces détachées qui ne font pas l’objet d’une garantie), cette garantie fabricant exclut notamment les pièces d’usure et les dommages causés par une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien de l’appareil.
Le Client peut commander des pièces détachées à tout moment en contactant par email le Vendeur à l’adresse bonjour@wilefrance.fr. En cas de rupture de stock, les approvisionnements se font généralement en moins d’un mois.
Le Vendeur ne garantit pas cependant la disponibilité permanente des pièces détachées, ni leur maintien en fabrication ou en distribution par le fabricant. L’impossibilité de fournir une pièce détachée du fait de son arrêt de fabrication, de son indisponibilité chez le fabricant ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté du Vendeur ne saurait engager sa responsabilité.
Article 13 – Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGV découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGV. Si l’empêchement est définitif, les CGV sont résolues de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des événements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.
Article 14 – Données personnelles
Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, afin notamment de traiter les Commandes passées sur le Site, analyser les Commandes, répondre à ses demandes de renseignement et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.
À ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur référencée en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien. Cette politique de confidentialité lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués par le Vendeur via le Site et aux modalités d’exercice des droits.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du Vendeur par écrit.
Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.
Article 16 – Droit applicable & règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Le Tribunal de commerce compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur sera compétent pour connaître de tout différend au sujet de l’application des présentes CGV ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente subséquents conclus par le vendeur ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d’appel en garantie ou de référé.
En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les Parties devront rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.